Conditions générales d'utilisation

 

En vigueur depuis le 31 août 2020 sur la plateforme de commerce électronique « LaScarpaShop », propriété de la société Mintea S.r.l.

1. Champ d'application et conclusion du contrat
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’offre et la vente en ligne des produits et/ou services spécifiquement indiqués par la société Mintea S.r.l., via le site « La Scarpa », ci-après dénommés les « Produits ».
1.2 La vente des Produits via le Site constitue un contrat à distance régi par le Chapitre I, Titre III (art. 45 et suiv.) du Décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (« Code de la consommation ») et par le Décret législatif du 9 avril 2003, n° 70, relatif au commerce électronique.
1.3 Les présentes Conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées par Mintea S.r.l. via le Site et ne s’appliquent pas à la vente de produits et/ou services par des Vendeurs tiers accessibles via des liens depuis le site La Scarpa. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications éventuelles entreront en vigueur dès leur publication sur le Site dans la section « Conditions de vente », présente dans le pied de page de chaque page du Site. Les utilisateurs sont donc invités à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant d’effectuer tout achat, la version la plus récente des Conditions de vente.
1.4 Les Conditions de vente applicables sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d’achat d’un Produit. 1.5 Avant de procéder à l’achat de Produits via le Site, l’utilisateur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, que Mintea S.r.l. met à sa disposition dans la section « Conditions de vente » du Site et dont la mémorisation et la reproduction lui sont autorisées, ainsi que toutes les autres informations que Mintea S.r.l. lui fournit sur le Site, tant avant que pendant la procédure d’achat.
1.6 Les présentes Conditions de vente ne régissent pas la vente de produits par des entités autres que Mintea S.r.l. qui seraient présentes sur le Site via des liens, bannières ou autres hyperliens. Avant d’effectuer des transactions commerciales avec ces entités, il est nécessaire de vérifier leurs propres conditions de vente. Mintea S.r.l. n’est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces entités. Mintea S.r.l. n'effectue aucun contrôle et/ou surveillance sur les sites web consultables via de tels liens. Par conséquent, Mintea S.r.l. n’est responsable ni du contenu de ces sites, ni des erreurs, omissions et/ou violations de la loi qui pourraient y figurer.

2. Achats sur le Site
2.1 L’achat de Produits via le Site ne peut s’effectuer qu’après inscription sur le Site selon les modalités prévues à l’art. 3 ci-après, et est autorisé tant aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs qu’à ceux ne l’ayant pas. Pour les personnes physiques, l’achat n’est autorisé qu’à condition qu’elles soient âgées de 18 ans révolus.
2.2 Conformément à l’art. 3, 1er alinéa, let. a) du Code de la consommation, il est rappelé qu’est considéré comme consommateur la personne physique agissant à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée.
2.3 Dans le cas de commandes, quelle qu’en soit l’origine, qui s’avéreraient anormales au regard de la quantité de produits achetés ou de la fréquence des achats effectués, Mintea S.r.l. se réserve le droit d’entreprendre toutes les actions nécessaires pour faire cesser les irrégularités, y compris la suspension de l’accès au Site, l’annulation de l’inscription au Site ou le refus voire l’annulation des commandes irrégulières.
2.4 Enfin, Mintea S.r.l. se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes émanant (i) d’un utilisateur avec lequel un litige juridique est en cours ; (ii) d’un utilisateur ayant précédemment enfreint les présentes CGV et/ou les conditions et/ou les termes du contrat d’achat avec Mintea S.r.l. ; (iii) d’un utilisateur ayant été impliqué dans des fraudes de quelque nature que ce soit, et en particulier des fraudes liées aux paiements par carte bancaire ; (iv) d’utilisateurs ayant fourni des données d’identification fausses, incomplètes ou inexactes, ou n’ayant pas envoyé dans les délais à Mintea S.r.l. les documents demandés dans le cadre de la procédure prévue aux art. 9.1.3 et 9.1.4 ci-après, ou ayant envoyé des documents non valides.

3. Inscription au Site
3.1 L’inscription au Site est gratuite. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et un mot de passe, puis cliquer sur le bouton « Continuer ». Si l’inscription a lieu pendant la procédure d’achat, la saisie de l’adresse, du numéro de téléphone et du code fiscal sera également requise. L’inscription au Site permet à l’utilisateur d’effectuer, via un espace réservé et personnel, entre autres, les activités suivantes :
• suivre l’état de ses commandes ;
• consulter son historique de commandes ;
• accéder aux services d’assistance après-vente ;
• gérer ses données personnelles et les modifier à tout moment ;
• ajouter ou modifier la/les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) ou supprimer leur mémorisation ;
• bénéficier des services dédiés qui peuvent être activés ponctuellement par Mintea S.r.l..
3.3 Les identifiants d’inscription (adresse e-mail et mot de passe) doivent être utilisés exclusivement par l’utilisateur et ne peuvent être cédés à des tiers. L’utilisateur s’engage à les garder secrets, à s’assurer qu’aucun tiers n’y ait accès, et à informer immédiatement Mintea S.r.l. en la contactant aux numéros indiqués à l’art. 14 ci-après en cas de suspicion ou de connaissance d’une utilisation indue ou d’une divulgation illicite de ceux-ci. Chaque utilisateur n’est autorisé à s’inscrire sur le Site qu’une seule fois. Il est interdit à un même utilisateur de procéder à des inscriptions multiples. Si Mintea S.r.l. constate qu’un même utilisateur a effectué plusieurs inscriptions sur le Site, elle se réserve le droit de procéder immédiatement et sans préavis au blocage du compte concerné.
3.4 L’utilisateur garantit que les informations personnelles fournies lors de la procédure d’inscription au Site sont complètes et véridiques, et s’engage à tenir Mintea S.r.l. indemne et à couvert de tout dommage, obligation d’indemnisation et/ou sanction découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à la violation par l’utilisateur des règles relatives à l’inscription au Site ou à la conservation des identifiants.

4. Informations relatives à la conclusion du contrat
4.1 Conformément au Décret législatif du 9 avril 2003, n° 70 portant dispositions en matière de commerce électronique, Mintea S.r.l. informe l’utilisateur que :
1. pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site, l’utilisateur devra remplir un formulaire de commande sous forme électronique et le transmettre à Mintea S.r.l. par voie télématique, en suivant les instructions qui apparaîtront au fur et à mesure sur le Site ;
2. le contrat est conclu lorsque le formulaire de commande parvient au serveur de Mintea S.r.l. ;
3. avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, l’utilisateur pourra identifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie en suivant les instructions présentes sur le Site lors des différentes étapes de l’achat ;
4. le formulaire de commande sera archivé dans la base de données de Mintea S.r.l. pendant le temps nécessaire à son exécution et, dans tous les cas, dans le respect des délais légaux. L’utilisateur pourra accéder au formulaire de commande et/ou aux données y afférentes via son compte personnel.
4.2 La langue mise à la disposition des utilisateurs pour la conclusion du contrat et pour l’assistance y afférente est l’italien.

5. Disponibilité des Produits
5.1 Les Produits achetables auprès de Mintea S.r.l. via le Site sont les articles présents dans le catalogue électronique publié sur le site « La Scarpa » au moment de la passation de commande. 5.2 Chaque Produit est accompagné d’une page informative illustrant ses caractéristiques principales (« Page Produit »). En terminant la procédure d’achat, le client procède immédiatement à l’achat du produit, selon les modalités indiquées sur le Site.
5.3 La disponibilité des Produits est surveillée et mise à jour. Toutefois, comme le Site peut être visité par plusieurs utilisateurs simultanément, il pourrait arriver que plusieurs utilisateurs achètent, au même instant, le même Produit. Dans ces cas, le Produit pourrait, pendant un court laps de temps, paraître disponible alors qu’il est en réalité épuisé ou non disponible immédiatement, nécessitant un réapprovisionnement.
5.4 Si le Produit s’avère indisponible pour les raisons indiquées ci-dessus ou dans d’autres cas d’indisponibilité survenue, sans préjudice des droits conférés à l’utilisateur par la loi, et en particulier par le Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du Code civil, Mintea S.r.l. en informera immédiatement l’utilisateur par e-mail (« E-mail d’avis d’indisponibilité »). L’utilisateur pourra alors résilier immédiatement le contrat, conformément et aux fins de ce qui est prévu par l’art. 61, alinéas IV et V, du Code de la consommation, sous réserve de son droit à réparation du dommage, ou bien, alternativement et sans préjudice de ce droit, accepter l’une des propositions suivantes de Mintea S.r.l. :
(i) si un réapprovisionnement du Produit est possible, une extension des délais de livraison, avec indication du nouveau délai de livraison du produit réapprovisionné ;
(ii) si un réapprovisionnement du Produit n’est pas possible, la fourniture d’un produit différent, de valeur équivalente ou supérieure, sous réserve du paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et sous réserve de l’acceptation expresse de l’utilisateur.
L’E-mail d’avis d’indisponibilité contiendra également l’indication des différentes options de choix à la disposition de l’utilisateur. Le choix de l’utilisateur devra être communiqué à Mintea S.r.l. par e-mail, à l’adresse indiquée à l’art. 15 ci-après, dans le délai mentionné dans l’E-mail d’avis d’indisponibilité, qui pourra varier, notamment en fonction du type de Produit, mais qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de l’envoi de la commande, sauf accord contraire entre Mintea S.r.l. et l’utilisateur par e-mail.
5.5 Si l’utilisateur exerce son droit de résiliation prévu par l’art. 61, alinéas IV et V, du Code de la consommation, ou si l’utilisateur, averti de l’indisponibilité survenue et des options de choix conformément à l’art. 5.4 ci-dessus, ne communique aucun choix à Mintea S.r.l. dans le délai fixé dans l’E-mail d’avis d’indisponibilité ou dans le délai convenu conformément à l’art. 5.4, et que le paiement du montant total dû, composé du prix du Produit, des frais de livraison, le cas échéant, et de tout autre coût supplémentaire éventuel, tel qu’il figure sur la commande (« Montant Total Dû »), a déjà été effectué, Mintea S.r.l., sous réserve du droit de l’utilisateur à réparation du dommage, procédera au remboursement du Montant Total Dû sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la résiliation du contrat ou, respectivement, du jour suivant l’expiration du délai indiqué dans l’E-mail d’avis d’indisponibilité ou dans le délai convenu. Le montant du remboursement sera communiqué à l’utilisateur par e-mail. En cas de paiement via PayPal, ce montant sera crédité sur le même moyen de paiement utilisé par l’utilisateur pour l’achat. En cas de paiement par carte bancaire, Mintea S.r.l. procédera, dans le même délai, à l’annulation de l’Autorisation de paiement visée à l’art. 9.1.1 ci-après et au déblocage du Montant Total Dû faisant l’objet de cette autorisation, étant entendu que ce déblocage interviendra, en tout état de cause, automatiquement à l’expiration de l’Autorisation de paiement. Les retards éventuels dans le crédit ou le déblocage peuvent dépendre de l’établissement bancaire, du type de carte bancaire ou de la solution de paiement utilisée. Dans les autres cas, Mintea S.r.l. demandera à l’utilisateur de lui fournir, par e-mail, les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le remboursement. 5.6 Dans le cas de commandes portant sur une pluralité de Produits (« Commande Multiple »), si l’indisponibilité survenue ne concerne que certains des Produits faisant l’objet de la Commande Multiple – sans préjudice des droits conférés à l’utilisateur par la loi, et en particulier par le Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du Code civil, et sans préjudice de l’application des art. 5.4 et 5.5 ci-dessus, si l’indisponibilité survenue concerne tous les Produits de la commande – Mintea S.r.l. en informera immédiatement l’utilisateur par e-mail (« E-mail d’avis d’indisponibilité »). L’utilisateur pourra alors résilier immédiatement le contrat, uniquement pour le Produit et/ou les Produits devenus indisponibles, conformément et aux fins de ce qui est prévu par l’art. 61, alinéas IV et V, du Code de la consommation, sous réserve de son droit à réparation du dommage, ou bien, alternativement et sans préjudice de ce droit, accepter l’une des propositions suivantes de Mintea S.r.l. :
(i) si un réapprovisionnement des Produits faisant l’objet de la Commande Multiple devenus indisponibles est possible, une extension des délais de livraison concernant ces Produits, avec indication du nouveau délai de livraison de ceux-ci ;
(ii) si un réapprovisionnement du Produit et/ou des Produits devenu(s) indisponible(s) n’est pas possible, la fourniture, en remplacement des Produits faisant l’objet de la Commande Multiple devenus indisponibles, de produits différents, de valeur équivalente ou supérieure, sous réserve du paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et sous réserve de l’acceptation expresse de l’utilisateur.
L’E-mail d’avis d’indisponibilité contiendra également l’indication des différentes options de choix à la disposition de l’utilisateur. Le choix de l’utilisateur devra être communiqué à Mintea S.r.l. par e-mail, à l’adresse indiquée à l’art. 15 ci-après, dans le délai mentionné dans l’E-mail d’avis d’indisponibilité, qui pourra varier, notamment en fonction du type de Produit, mais qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 30 jours calendaires à compter de l’envoi de la commande, sauf accord contraire entre Mintea S.r.l. et l’utilisateur par e-mail.
5.7 Si l’utilisateur exerce son droit de résiliation prévu par l’art. 61, alinéas IV et V, du Code de la consommation, le contrat d’achat concernant le Produit et/ou les Produits devenus indisponibles sera résilié partiellement, uniquement pour ce(s) produit(s), avec pour conséquence le remboursement, s’il a déjà été versé, du montant dû en relation avec ces Produits, y compris les frais de livraison calculés comme indiqué à l’art. 10.3 ci-après, et tout autre coût supplémentaire éventuel dû spécifiquement à ces Produits (« Montant Partiel Dû ») ; la résiliation de l’intégralité de la Commande Multiple ne sera possible que dans le cas d’une interdépendance évidente et prouvée des Produits faisant l’objet de la Commande Multiple devenus indisponibles par rapport aux autres Produits de la Commande Multiple disponibles. Le Montant Partiel Dû relatif au(x) Produit(s) devenu(s) indisponible(s) sera remboursé à l’utilisateur sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la résiliation du contrat. Si l’utilisateur, averti de l’indisponibilité survenue et des options de choix conformément à l’art. 5.4 ci-dessus, ne communique aucun choix à Mintea S.r.l. dans le délai fixé dans l’E-mail d’avis d’indisponibilité ou dans le délai convenu conformément à l’art. 5.6 ci-dessus, Mintea S.r.l., sous réserve du droit de l’utilisateur à réparation du dommage, procédera au remboursement du Montant Partiel Dû sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour suivant l’expiration du délai indiqué dans l’E-mail d’avis d’indisponibilité ou dans le délai convenu. Le montant du remboursement sera communiqué à l’utilisateur par e-mail. En cas de paiement via PayPal, ce montant sera crédité sur le même moyen de paiement utilisé par l’utilisateur pour l’achat. En cas de paiement par carte bancaire, Mintea S.r.l. procédera, dans le même délai, à l’annulation de l’Autorisation de paiement visée à l’art. 9.1.1 ci-après, uniquement pour le Montant Partiel Dû, et au déblocage de ce montant ou, si les procédures bancaires ne le permettent pas, au débit de l’intégralité du Montant Total Dû au moment de l’expédition et au remboursement simultané du Montant Partiel Dû sur le même moyen de paiement utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, étant entendu que le déblocage interviendra, en tout état de cause, automatiquement à l’expiration de l’Autorisation de paiement. Les retards éventuels dans le crédit ou le déblocage peuvent dépendre de l’établissement bancaire, du type de carte bancaire ou de la solution de paiement utilisée. Dans les autres cas, Mintea S.r.l. demandera à l’utilisateur de lui fournir, par e-mail, les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le remboursement. La résiliation du contrat d’achat conformément aux articles précédents entraîne la résiliation du contrat de crédit éventuellement lié et de tout autre contrat accessoire éventuel.

6. Informations sur les Produits
6.1 Chaque Produit est accompagné de sa Page Produit. Les images et descriptions présentes sur le Site reproduisent aussi fidèlement que possible les caractéristiques des Produits. Les couleurs des Produits pourraient cependant différer des couleurs réelles en raison des réglages des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par les utilisateurs pour leur visualisation. Les images des Produits présentes sur le Site pourraient également différer par leurs dimensions ou en relation avec d’éventuels produits accessoires. Ces images doivent donc être considérées comme indicatives et avec les tolérances d’usage. Pour les besoins du contrat d’achat, la description du Produit contenue dans le formulaire de commande transmis par l’utilisateur fera foi.

7. Prix
7.1 Tous les prix des Produits publiés sur le Site sont en euros et s’entendent TVA incluse. Les frais de livraison, qui peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et/ou du mode de paiement utilisé, seront spécifiquement indiqués (en euros et TVA incluse) pendant la procédure d’achat, avant que l’utilisateur ne soit lié par le contrat, dans le récapitulatif de commande et dans l’e-mail de confirmation de commande.
7.2 Mintea S.r.l. se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, et éventuellement plusieurs fois au cours d’une même journée. Il est entendu que le prix du Produit qui sera facturé à l'utilisateur sera celui indiqué dans le récapitulatif de la commande, affiché par l'utilisateur avant la passation de la commande, et qu'il ne sera pas tenu compte d'éventuelles variations (à la hausse ou à la baisse) postérieures à la transmission de la commande elle-même.
7.3 Dans le cas où un Produit est proposé sur le Site à un prix réduit, le Site indiquera (i) le prix de référence complet par rapport auquel la réduction est calculée et (ii) à quoi correspond ce prix de référence complet. Il est entendu que l'offre de Produits à prix réduits ne sera effectuée que dans le cas où le prix de référence complet du Produit correspond au prix effectif du marché de celui-ci.

8. Commandes d'achat
8.1 Le contrat d'achat est soumis à la condition résolutoire du non-paiement du Montant Total Dû ou, dans le cas d'un paiement par carte de crédit, à l'échec de l'Autorisation de Paiement, visée à l'art. 9.1.1 ci-après. Dans le cas où ce paiement n'a pas lieu ou si l'Autorisation de Paiement, visée à l'art. 9.1.1 ci-après, ne réussit pas, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit. L'utilisateur sera immédiatement informé de cette résolution et de l'annulation de la commande consécutive : (i) immédiatement après la transmission de la commande, via le Site, dans le cas où il a choisi la carte de crédit comme mode de paiement ainsi que par e-mail ; (ii) par e-mail, dans le cas où l'utilisateur a choisi l'un des autres modes de paiement mis à disposition par Mintea S.r.l., y compris PayPal.
8.2 La propriété des Produits sera transférée à l'utilisateur au moment de l'expédition, à entendre comme le moment de la remise du Produit au transporteur. Le risque de perte ou de détérioration des Produits, pour une cause non imputable à Mintea S.r.l., sera en revanche transféré à l'utilisateur lorsque l'utilisateur ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend matériellement possession des Produits.
8.3 L'utilisateur pourra annuler sa commande avant d'avoir reçu la Confirmation d'Expédition (telle que définie à l'art. 9.1.1), à condition que la commande n'ait pas été préparée pour le processus d'expédition. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé à l'utilisateur. Le droit de rétractation demeure toutefois acquis aux termes et conditions visés à l'art. 11 suivant. 8.4 Afin de pouvoir envoyer une commande relative à un Produit via le Site, il est nécessaire de lire et d'examiner attentivement les présentes CGV.

9. Modalités de paiement
9.0 Le paiement des Produits achetés via le Site peut être effectué selon les modalités de paiement décrites dans les paragraphes suivants. Certains modes de paiement pourraient ne pas être utilisables en raison du type de Produit acheté et/ou du mode de livraison ou d'expédition. Dans le cas où l'un de ces modes ne peut être utilisé pour un Produit ou une commande spécifique, cela sera clairement indiqué sur le Site au plus tard au début du processus d'achat. Les modes de paiement non disponibles ne pourront en aucun cas être sélectionnés par l'utilisateur lors de l'étape prévue ("Choisir le paiement et continuer") du processus d'achat.

9.1 Carte de crédit
9.1.1 Le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué par carte de crédit directement via le Site. Les cartes de crédit acceptées sont, dans tous les cas, indiquées dans le pied de page de chaque page du Site. Le Montant Total Dû sera immédiatement réservé sur la carte mais ne sera pas débité avant l'expédition des Produits (la "Confirmation d'Expédition"). Mintea S.r.l. se réserve le droit de vérifier la validité de la carte de crédit ou de débit, la situation de crédit en relation avec la valeur de la commande et l'exactitude de l'adresse de l'acheteur ("l'Autorisation de Paiement"). L'Autorisation de Paiement n'est pas un débit. Certaines banques affichent les Autorisations de Paiement comme des "débits en cours". Pour plus d'informations concernant les procédures d'autorisation et les délais de déblocage des fonds, nous prions l'utilisateur de contacter directement sa banque.
Il est possible que l'Autorisation de Paiement de la carte de crédit de l'utilisateur ne réussisse pas à la première tentative. Dans ce cas, Mintea S.r.l. informera l'utilisateur via le Site et par e-mail.
En cas de première commande et/ou de modifications à une commande en cours, il est possible que Mintea S.r.l. demande une autorisation de paiement de 1,00 EUR.
Mintea S.r.l. pourrait refuser la commande sur la base des résultats de ces contrôles.
9.1.2 En cochant la case "Enregistrer votre carte de crédit pour les prochains achats" présente sur la page "Effectuer le paiement" du processus d'achat ou en accédant à la section "Cartes de crédit enregistrées" de son compte personnel, l'utilisateur peut autoriser la mémorisation des données d'une ou plusieurs cartes de crédit et leur réutilisation pour le paiement des achats ultérieurs sur le Site, évitant ainsi de devoir saisir les données de la carte de crédit à chaque achat. L'utilisateur peut, à tout moment, révoquer l'autorisation à la réutilisation des données de la carte de crédit pour les achats ultérieurs, en accédant à la section "Cartes de crédit enregistrées" de son compte personnel et en supprimant les cartes déjà enregistrées ou, pendant le processus d'achat, en cliquant sur le bouton "Modifier" qui apparaît à côté des cartes de crédit mémorisées.
9.1.3 Afin de garantir la sécurité des paiements effectués sur le Site et de prévenir toute fraude, Mintea S.r.l. se réserve le droit de demander à l'utilisateur, par e-mail, d'envoyer, par le même moyen, une copie recto/verso de sa carte d'identité et, dans le cas où le titulaire de la commande est différent du titulaire de la carte, de la carte d'identité de ce dernier. Le document devra être en cours de validité. Le délai dans lequel le document doit parvenir à Mintea S.r.l. sera précisé dans l'e-mail de demande. Ce délai ne sera, en aucun cas, supérieur à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par l'utilisateur. Dans l'attente du document demandé, la commande sera suspendue. L'utilisateur est tenu d'envoyer les documents demandés dans le délai indiqué.
9.1.4 Dans le cas où Mintea S.r.l. ne reçoit pas ces documents dans le délai spécifié dans l'e-mail de demande ou reçoit des documents périmés ou non valides, le contrat sera considéré comme résolu de plein droit conformément aux effets de l'art. 1456 du code civil italien, et la commande en conséquence annulée, sans préjudice du droit de Mintea S.r.l. à l'indemnisation de tout dommage qu'elle pourrait subir du fait du comportement non conforme de l'utilisateur. La résolution du contrat, dont l'utilisateur sera informé par e-mail au plus tard 5 jours ouvrables après l'expiration du délai d'envoi des documents demandés par Mintea S.r.l., entraînera l'annulation de la commande avec le remboursement consécutif du Montant Total Dû, s'il a été payé, par recrédit sur le même moyen de paiement utilisé. En cas de réception en temps utile par Mintea S.r.l. de la documentation valide requise, les délais de livraison applicables à la commande courront à compter de la date de réception de cette documentation.
9.1.5 Mintea S.r.l. utilise le service de paiement sécurisé de la Banca Di Credito Cooperativo del Catanzarese (BCC del Catanzarese) qui prévoit l'utilisation du protocole de sécurité SSL. Les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de la carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises au gestionnaire des paiements.
9.2 Contre-remboursement
9.2.1 Mintea S.r.l. ne permet pas l'achat sur le Site par paiement à la livraison (contre-remboursement).
9.3 PayPal
9.3.1 Sans préjudice de ce qui est prévu à l'art. 9.02 précédent, le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué via la solution de paiement PayPal. Si l'utilisateur choisit PayPal comme moyen de paiement, il sera redirigé vers le site www.paypal.it où il effectuera le paiement des Produits selon la procédure prévue et régie par PayPal et selon les termes et conditions contractuels convenus par l'utilisateur avec PayPal. Les données saisies sur le site de PayPal seront traitées directement par celui-ci et ne seront ni transmises ni partagées avec Mintea S.r.l.. Mintea S.r.l. n'est donc pas en mesure de connaître et ne mémorise en aucune façon les données de la carte de crédit liée au compte PayPal de l'utilisateur ou les données de tout autre instrument de paiement connecté à ce compte.
9.3.2 En cas de paiement via PayPal, le Montant Total Dû sera débité par PayPal à l'utilisateur lors de la conclusion du contrat en ligne. En cas de résolution du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, à quelque titre que ce soit, le montant du remboursement sera crédité sur le compte PayPal de l'utilisateur. Les délais de recrédit sur l'instrument de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et du système bancaire. Une fois l'ordre de crédit en faveur de ce compte émis, Mintea S.r.l. ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou omissions dans le crédit du montant du remboursement à l'utilisateur, pour contester lesquels l'utilisateur devra s'adresser directement à PayPal.
9.4 Virement Bancaire
9.4.1 Sans préjudice de ce qui est prévu à l'art. 9.02 précédent, le paiement des Produits achetés sur le Site peut être effectué par virement bancaire. Les coordonnées bancaires pour effectuer le virement seront indiquées sur la page "Paiements" accessible via un lien spécifique dans le pied de page de chaque page du Site et dans l'e-mail de confirmation de la commande. 9.4.2 Le paiement des Produits par virement bancaire doit avoir lieu au plus tard 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Une fois ce délai écoulé inutilement, le contrat pourra être considéré comme résolu de plein droit, avec le remboursement consécutif du Montant Total Dû éventuellement payé en retard. La résolution du contrat sera communiquée à l'utilisateur par e-mail et le montant payé restitué selon les modalités de l'art. 5.5, dans la mesure où elles sont applicables.
9.4.3 En cas de paiement par virement bancaire, l'expédition des Produits sera effectuée seulement après réception du virement par Mintea S.r.l.. Par conséquent, les délais de livraison des Produits courront à compter de cette date. 9.4.4 Pour faciliter le rapprochement entre le paiement reçu par virement bancaire et la commande effectuée, il est demandé au client d'indiquer le numéro de la commande dans le motif du virement bancaire.

10. Modalités, frais et délais de livraison
10.1 Les livraisons des Produits sont effectuées sur le territoire italien et dans la République de Saint-Marin. L'obligation de livraison est considérée comme remplie par le transfert de la disponibilité matérielle ou, en tout état de cause, du contrôle des Produits à l'utilisateur.
10.2 Au moment de l'expédition, un e-mail sera envoyé à l'utilisateur, lequel contiendra également le lien incluant le numéro de suivi permettant à l'utilisateur de vérifier l'état de l'expédition.
10.3 À l'exception d'éventuelles campagnes promotionnelles annoncées sur le site, la livraison est payante et, sauf disposition contraire, les frais de livraison sont à la charge de l'utilisateur.
10.4 Dans le récapitulatif de la commande et, donc, avant que l'utilisateur ne procède à sa transmission, le prix total de la commande sera indiqué, avec une indication séparée des frais de livraison et de tout autre frais supplémentaire éventuel. Ce total, qui sera également indiqué à l'utilisateur dans l'e-mail de confirmation de la commande, constituera le montant total dû par l'utilisateur concernant le Produit. Pour chaque vente effectuée sur le Site, Mintea S.r.l. émettra le document fiscal prescrit. Pour l'émission éventuelle de la facture, à la demande de l'utilisateur, les informations fournies par celui-ci au moment de la transmission de la commande via le Site font foi, et l'utilisateur garantit qu'elles sont véridiques. Aucune modification de la facture ne sera possible après son émission. L'utilisateur s'engage à tenir Mintea S.r.l. indemne et à couvert de tout dommage pouvant en découler, y compris d'éventuelles sanctions, si les données fournies par l'utilisateur via le Site pour l'émission de la facture ne sont pas véridiques.
10.5 La livraison des Produits achetés sur le Site sera effectuée à l'adresse postale spécifiée par l'utilisateur dans le bon de commande rempli lors du processus d'achat. Les Produits achetés sur le Site seront envoyés et livrés à l'adresse postale indiquée par l'utilisateur dans le bon de commande. La Livraison à Domicile du Produit s'entend au pied de l'immeuble (rez-de-chaussée), sauf indication contraire.
10.6 L'utilisateur prend acte que le retrait du Produit est une obligation précise lui incombant. Si le mode de Livraison à Domicile choisi par l'utilisateur ne prévoit pas la livraison à une heure convenue, en cas de non-livraison due à l'absence du destinataire, le transporteur laissera un avis pour documenter la tentative de livraison (avis de passage). L'avis contiendra également les coordonnées auxquelles l'utilisateur pourra le contacter pour convenir d'une nouvelle livraison ou effectuer le retrait du colis. Après une tentative de livraison infructueuse, le colis sera mis en instance chez le transporteur. L'utilisateur est tenu de retirer le colis dans un délai de 3 jours calendaires courant à compter du deuxième jour suivant celui où l'Avis de Passage a été laissé. Dans le cas où l'utilisateur ne retire pas le Produit dans ce délai, le contrat d'achat pourra être considéré comme résolu de plein droit, conformément aux effets de l'art. 1456 du code civil italien. Mintea S.r.l. procédera alors, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la résolution du contrat, au remboursement du Montant Total Dû, s'il a déjà été payé par l'utilisateur, déduction faite des frais de la Livraison à Domicile qui n'a pas abouti, des frais de mise en instance, des frais de retour à Mintea S.r.l. et de tout autre frais éventuel que celle-ci aurait dû supporter en raison de la non-livraison due à l'absence du destinataire. La résolution du contrat et le montant du remboursement seront communiqués à l'utilisateur par e-mail. En cas de paiement par carte de crédit ou PayPal, ce montant sera crédité sur le même moyen de paiement utilisé par l'utilisateur pour l'achat. Des retards éventuels dans le crédit peuvent dépendre de l'établissement bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Dans les autres cas, Mintea S.r.l. demandera à l'utilisateur de lui fournir, par e-mail, les coordonnées bancaires nécessaires à l'exécution du remboursement.
10.6.1 L'utilisateur est tenu de signaler d'éventuelles caractéristiques particulières relatives au lieu de livraison du Produit et/ou à sa localisation, en insérant une note à la commande, dans l'espace approprié mis à sa disposition à la fin du processus d'achat et avant l'envoi de la commande. Dans le cas où il ne fournirait pas ces indications ou fournirait des indications incorrectes, les frais supplémentaires éventuels que Mintea S.r.l. devrait supporter pour mener à bien la livraison du Produit seront à sa charge.
10.9 Dispositions sur la livraison
10.9.1 Lors du processus d'achat, avant que l'utilisateur ne transmette la commande, les délais dans lesquels Mintea S.r.l. s'engage à livrer les Produits faisant l'objet de la commande de l'utilisateur seront indiqués ; ces délais tiennent compte, outre de la zone et du mode de livraison, de la possibilité que l'utilisateur achète plusieurs Produits avec la même commande. Les délais de livraison courent à compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire. Le délai de livraison de la commande spécifique sera également indiqué dans la confirmation de commande. En cas d'omission d'indication du délai de livraison, celle-ci aura lieu, en tout état de cause, dans un délai de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat.
10.9.2 Dans le cas où le Produit acheté n'est pas livré ou est livré en retard par rapport aux délais de livraison indiqués lors du processus d'achat et dans la confirmation de commande, l'utilisateur, conformément à l'art. 61 du Code de la Consommation, invite Mintea S.r.l. à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances ("Délai Supplémentaire ex art. 61, III alinéa, Code de la Consommation"). Si ce délai supplémentaire expire sans que les Produits lui aient été livrés, l'utilisateur est légitimé à résoudre le contrat ("Résolution du Contrat ex art. 61, III alinéa, Code de la Consommation"), sans préjudice du droit à l'indemnisation du dommage. L'utilisateur n'est pas tenu d'accorder à Mintea S.r.l. le Délai Supplémentaire ex art. 61, III alinéa, Code de la Consommation ("Cas Exclus") si :
a) Mintea S.r.l. a expressément refusé de livrer les Produits ;
b) le respect du délai de livraison indiqué lors du processus d'achat et dans la confirmation de commande doit être considéré comme essentiel, compte tenu de toutes les circonstances qui ont accompagné la conclusion du contrat ;
c) l'utilisateur a informé Mintea S.r.l., avant la conclusion du contrat, que la livraison au plus tard à une date déterminée est essentielle.
Dans les Cas Exclus, l'utilisateur, s'il ne reçoit pas les Produits dans le délai de livraison indiqué lors du processus d'achat et dans la confirmation de commande, est légitimé à résoudre immédiatement le contrat, sans préjudice du droit à l'indemnisation du dommage (''Résolution du Contrat dans les Cas Exclus'').
L'indication du Délai Supplémentaire ex art. 61, III alinéa, Code de la Consommation et la communication de Résolution du Contrat ex art. 61, III alinéa, Code de la Consommation ou de Résolution du Contrat dans les Cas Exclus devront être communiquées par l'utilisateur à Mintea S.r.l. aux adresses visées à l'art. 15 suivant.
En cas de Résolution du Contrat ex art. 61, III alinéa, Code de la Consommation ou de Résolution dans les Cas Exclus, Mintea S.r.l. remboursera à l'utilisateur le Montant Total Dû sans retard excessif.Le remboursement sera effectué selon les modalités prévues à l'art. 10.9.6 ci-après.
En tout état de cause, Mintea S.r.l. s'engage à communiquer à l'utilisateur, dans les meilleurs délais et par e-mail, tout retard de livraison (ci-après « E-mail d'Avis de Retard »), en indiquant simultanément le nouveau délai de livraison, s'il est disponible (ci-après « Nouveau Délai de Livraison ») et, dans le cas où l'utilisateur ne procèderait pas à la fixation du Délai Supplémentaire conformément à l'art. 61, alinéa 3, du Code de la consommation ou, si les conditions sont réunies, à la Résolution du Contrat conformément à l'art. 61, alinéa 3, du Code de la consommation ou à la Résolution du Contrat dans les Cas Exclus, sous réserve de la possibilité pour l'utilisateur de recourir à tout moment à ces remèdes et/ou aux moyens de protection ordinaires mis à disposition par la loi et, en particulier, par le Chapitre XIV du Titre II du Livre IV du code civil, Mintea S.r.l. s'engage, dans tous les cas, à :
(i) en cas de livraison avec un retard compris entre 1 et 3 jours ouvrables par rapport au Nouveau Délai de Livraison, rembourser à l'utilisateur qui en fait la demande les frais de livraison, s'ils ont déjà été payés, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration du Nouveau Délai de Livraison, ou ne pas en exiger le paiement à l'utilisateur qui en fait la demande, s'ils n'ont pas encore été payés ; (ii) en cas de livraison avec un retard compris entre 4 et 10 jours ouvrables par rapport au Nouveau Délai de Livraison, permettre à l'utilisateur qui en fait la demande de refuser la livraison et de résoudre le contrat, avec pour conséquence le remboursement du Montant Total Dû, s'il a déjà été payé, immédiatement et, en tout état de cause, dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de résolution du contrat ou, alternativement, si l'utilisateur ne souhaite pas résoudre le contrat, rembourser à l'utilisateur qui en fait la demande les frais de livraison, s'ils ont déjà été payés, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande, ou ne pas en exiger le paiement à l'utilisateur qui en fait la demande, s'ils n'ont pas encore été payés ;
(iii) en cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrables par rapport au Nouveau Délai de Livraison ou, en tout état de cause, à 20 jours par rapport au délai de livraison initial, offrir à l'utilisateur qui en fait la demande, en complément de ce qui est prévu à l'art. 10.10.2 (ii) ci-dessus, la fourniture d'un Produit différent de valeur équivalente ou supérieure, sous réserve du paiement, dans ce dernier cas, de la différence et sous réserve du consentement exprès de l'utilisateur.
10.9.3 En cas de non-envoi de l'E-mail d'Avis de Retard ou de non-fixation dans celui-ci du Nouveau Délai de Livraison, tous les délais visés à l'art. 10.9.2 (i), (ii) et (iii) courront à partir du délai de livraison initial.
10.9.5 L'acceptation du Nouveau Délai de Livraison, dans les cas visés à l'art. 10.9.2, devra être promptement communiquée à Mintea S.r.l. par e-mail à l'adresse indiquée à l'art. 14 ci-après.
10.9.6 Dans tous les cas visés à l'art. 10.9.2 ci-dessus où un remboursement est dû à l'utilisateur, le montant du remboursement sera communiqué à l'utilisateur par e-mail. Il sera crédité sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur pour l'achat, en cas de paiement par carte de crédit ou PayPal. Dans les autres cas, Mintea S.r.l. demandera à l'utilisateur les coordonnées bancaires nécessaires à l'exécution du remboursement. D'éventuels retards peuvent dépendre de l'établissement bancaire ou du type de carte de crédit utilisé.
10.9.7 Il incombe à l'utilisateur de vérifier les conditions du Produit qui lui a été livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour une cause non imputable à Mintea S.r.l., est transféré à l'utilisateur lorsque l'utilisateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits, il est recommandé à l'utilisateur de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage soit intact, non endommagé, ni mouillé ou autrement altéré, y compris dans les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou feuillards métalliques), et il est invité, dans son propre intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur toute anomalie, en acceptant le colis avec réserve. En effet, la réception sans réserve des Produits ne permet pas à l'utilisateur d'agir en justice à l'encontre du transporteur, en cas de perte ou d'endommagement des Produits, sauf si la perte ou l'endommagement sont dus au dol ou à la faute grave du transporteur lui-même, et à l'exception de la perte partielle ou de l'endommagement non reconnaissables au moment de la livraison, à condition, dans ce dernier cas, que le dommage soit signalé dès sa découverte et au plus tard huit jours après la réception. Si l'emballage présente des signes évidents de manipulation ou d'altération, il est également recommandé à l'utilisateur d'en informer rapidement le Service Client. L'application des règles en matière de droit de rétractation et de garantie légale de conformité demeure inchangée.
10.9.8 Les personnes n'ayant pas retiré le colis à plus de deux reprises pour des commandes différentes ne peuvent pas effectuer d'achats sur le Site. Si ces personnes effectuent des commandes en violation de cette disposition, le contrat d'achat pourra être considéré comme résolu de plein droit en vertu et pour les effets de l'art. 1456 du code civil. La résolution du contrat sera communiquée au client par e-mail.

11. Droit de rétractation de l'achat de Produits
11.1 Sous réserve de ce qui est prévu à l'art. 11-bis.1 ci-après, conformément aux articles 52 et suiv. du Code de la consommation, l'utilisateur ayant la qualité de consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat du Produit, sans avoir à fournir de motif et sans avoir à supporter de coûts autres que ceux prévus aux art. 11.5 et 11.9 ci-après, dans un délai de quatorze jours calendaires (« Période de Rétractation »). La Période de Rétractation expire après 14 jours* :
a) dans le cas d'une commande relative à un seul Produit, à compter du jour où l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur, acquiert la possession physique des Produits ;
b) dans le cas d'une Commande Multiple avec des livraisons séparées, à compter du jour où l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur, acquiert la possession physique du dernier Produit ; ou
c) dans le cas d'une commande relative à la livraison d'un Produit consistant en des lots ou des pièces multiples, à compter du jour où l'utilisateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'utilisateur, acquiert la possession physique du dernier lot ou de la dernière pièce ; 11.2 Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit informer Mintea S.r.l., avant l'expiration de la Période de Rétractation, de sa décision de se rétracter.
11.3 Afin d'exercer le droit de rétractation, l'utilisateur peut présenter toute déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat (« Déclaration de Rétractation »).
11.3.1 Le Formulaire Type de Rétractation ou la Déclaration de Rétractation doivent être envoyés à l'adresse suivante : info@mintea.it 11.3.2 Dans tous les cas d'exercice du droit de rétractation, quelle qu'en soit la modalité, Mintea S.r.l. enverra à l'utilisateur un e-mail confirmant la réception de la demande de rétractation (« E-mail de Confirmation de la Rétractation »). Un document PDF sera joint à cet e-mail contenant (i) une étiquette pré-remplie que l'utilisateur peut apposer sur le colis pour accélérer l'expédition
11.4 L'utilisateur a exercé son droit de rétractation dans le respect de la Période de Rétractation si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée par le consommateur avant l'expiration de la Période de Rétractation. Si l'utilisateur fait usage de la Déclaration de Rétractation, il est invité à indiquer dans celle-ci le numéro de commande, le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) il entend exercer son droit de rétractation et son adresse. Il est souligné que, puisque la charge de la preuve relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de la Période de Rétractation incombe à l'utilisateur, il est dans son intérêt d'utiliser un support durable lorsqu'il communique sa rétractation à Mintea S.r.l.
11.5 L'utilisateur doit procéder au renvoi des Produits à Mintea S.r.l., en utilisant un transporteur de son choix et à ses propres frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a communiqué à Mintea S.r.l. sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si l'utilisateur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze jours (« Délai de Restitution »). Le Produit, dûment protégé et emballé, doit être expédié à l'adresse suivante : Mintea S.r.l., via Dei Bizantini n. 235 – 88046 Lamezia Terme - CZ. Les coûts directs du renvoi des Produits à Mintea S.r.l. sont à la charge de l'utilisateur. Dans le cas de biens qui, par nature, ne peuvent pas normalement être renvoyés par la poste, le coût maximal estimé du renvoi de ces Produits, identifiés par typologie, sera indiqué dans les Instructions Types sur la Rétractation. Les Instructions Types sur la Rétractation de Mintea S.r.l., contenant les informations sur l'exercice du droit de rétractation des Produits, sont mises à disposition de l'utilisateur sur le Site avant la conclusion du contrat, via le lien « Droit de Rétractation et Formulaire Type », également accessible depuis la Page Produit et joint à l'e-mail de confirmation de commande visé à l'art. 4.1.4 ci-dessus. Le renvoi du Produit à Mintea S.r.l. s'effectue sous la responsabilité et aux frais de l'utilisateur.
11.6 Si l'utilisateur se rétracte du contrat, Mintea S.r.l. procédera au remboursement du Montant Total Dû payé par l'utilisateur pour le Produit, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où Mintea S.r.l. a été informée de la décision de l'utilisateur de se rétracter du contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'utilisateur, en cas de paiement par carte de crédit et PayPal, sauf accord exprès contraire de l'utilisateur. Dans les autres cas, Mintea S.r.l. demandera à l'utilisateur les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le remboursement, sauf accord exprès contraire de l'utilisateur. Dans le cas où l'utilisateur aurait procédé au renvoi des Produits en utilisant un transporteur à ses propres frais et selon son propre choix, en faisant usage de la procédure visée à l'art. 11.5 ci-dessus, Mintea S.r.l. pourra suspendre le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à la démonstration par l'utilisateur de l'expédition des Produits, si elle est antérieure. 11.7 L'utilisateur est seul responsable de la diminution de valeur des biens résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit devra, dans tous les cas, être conservé, manipulé et inspecté avec la diligence normale et retourné intact, complet dans toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et notices, avec les étiquettes d'identification, les étiquettes et le sceau à usage unique, le cas échéant, encore attachés au Produit et intacts et non altérés, ainsi que parfaitement propre à l'usage auquel il est destiné et dépourvu de signes d'usure ou de saleté. La rétractation s'applique en outre au Produit dans sa totalité. Elle ne peut donc pas être exercée à l'égard de parties et/ou d'accessoires du Produit. Le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine, lequel devra être placé dans un emballage supplémentaire, aucune autre étiquette ou ruban ne pouvant y être apposé. Sur la Page Produit, il sera expressément indiqué si l'emballage d'origine doit être considéré comme faisant partie du Produit aux fins de l'exercice du droit de rétractation.
11.8 Si la rétractation n'a pas été exercée conformément aux dispositions de la législation applicable, elle n'entraînera pas la résolution du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement. Mintea S.r.l. en informera l'utilisateur par e-mail dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du Produit, en rejetant la demande de rétractation. Le Produit restera chez Mintea S.r.l. à la disposition de l'utilisateur pour retrait, qui devra se faire aux frais et sous la responsabilité dudit utilisateur.
11.9 Dans le cas où le Produit pour lequel la rétractation a été exercée a subi une diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le montant du remboursement sera amputé d'un montant égal à cette diminution de valeur. Mintea S.r.l. informera l'utilisateur de cette circonstance et du montant de remboursement diminué en conséquence, par e-mail, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du Produit, en lui fournissant, si le remboursement a déjà été versé, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la diminution de valeur du Produit.
11.10 Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de :
- fourniture de biens scellés ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison, ou en cas de fourniture de produits qui, après livraison, sont indissociables d'autres biens ;
- fourniture de biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ;
Cette exclusion du droit de rétractation fera l'objet d'une communication spécifique et expresse sur la Page Produit ainsi que pendant le processus d'achat, avant que l'utilisateur ne procède à la transmission de la commande.

12. Garantie Légale de Conformité
12.1 Tous les produits vendus sur le Site sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les art. 128-135 du Code de la consommation (« Garantie Légale »).
12.2. À qui s'applique-t-elle ?
La Garantie Légale est réservée aux consommateurs. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs ayant effectué l'achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée. À ceux ayant acheté sur le Site sans avoir la qualité de consommateur, s'appliqueront les garanties pour les vices de la chose vendue, la garantie pour défaut de qualité promise et essentielle et les autres garanties prévues par le code civil avec les délais, déchéances et limitations correspondants.
12.3. Quand s'applique-t-elle ?
Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.
Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison du produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse ne soit incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du septième mois suivant la livraison du produit, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison.
12.4 Pour pouvoir bénéficier de la Garantie Légale, l'utilisateur devra donc fournir en premier lieu la preuve de la date d'achat et de livraison du bien. Il est donc opportun que l'utilisateur, aux fins de cette preuve, conserve la confirmation de commande ou la facture d'achat ainsi que le document de transport ou tout autre document pouvant attester la date de l'achat et la date de la livraison (par exemple, le relevé de carte de crédit ou le relevé bancaire).
12.5. Qu'est-ce qu'un défaut de conformité ?
Il y a défaut de conformité lorsque le bien acheté :
• n'est pas propre à l'usage auquel servent habituellement les biens du même type ;
• n'est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• ne présente pas les qualités et performances habituelles d'un bien du même type, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu également des déclarations faites dans la publicité ou sur l'étiquetage ;
• n'est pas propre à l'usage particulier recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par ce dernier.
12.6 Sont donc exclus du champ d'application de la Garantie Légale les pannes ou dysfonctionnements déterminés par des faits accidentels ou par la responsabilité de l'utilisateur ou par une utilisation du produit non conforme à sa destination et/ou à ce qui est prévu dans la documentation technique jointe au produit.
12.7. Remèdes à la disposition de l'utilisateur
En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais, l'utilisateur a droit :
- en priorité, à la réparation ou au remplacement gratuit du bien, à son choix, sauf si le remède demandé est objectivement impossible ou excessivement coûteux par rapport à l'autre ;
- en second lieu (c'est-à-dire dans le cas où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux, ou que la réparation ou le remplacement n'ont pas été réalisés dans des délais raisonnables, ou que la réparation ou le remplacement précédemment effectué a causé des inconvénients considérables au consommateur), à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, à son choix.
Le remède demandé est excessivement coûteux s'il impose au vendeur des frais déraisonnables par rapport aux remèdes alternatifs pouvant être mis en œuvre, en tenant compte (i) de la valeur que le bien aurait s'il n'y avait pas de défaut de conformité ; (ii) de l'ampleur du défaut de conformité ; (iii) de l'éventualité que le remède alternatif puisse être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
12.8. Que faire en présence d'un défaut de conformité ?
Dans le cas où un Produit, au cours de la période de validité de la Garantie Légale, présenterait ce qui pourrait être un défaut de conformité, l'utilisateur doit contacter le Service Client en utilisant les coordonnées visées à l'art. 14 ci-après. Mintea S.r.l. répondra rapidement à la communication du défaut de conformité présumé et indiquera à l'utilisateur la procédure spécifique à suivre, en tenant également compte de la catégorie marchande à laquelle appartient le Produit et/ou du défaut signalé. Selon le type de produit, le Service Client indiquera à l'utilisateur les instructions nécessaires à la résolution du problème.
12.9 Dans le cas visé à l'art. 12.8, Mintea S.r.l. procédera au retrait du Produit et à son envoi au centre d'assistance compétent.
En tout état de cause, le centre d'assistance compétent effectuera les vérifications nécessaires pour constater la présence ou non du défaut de conformité allégué. Dans le cas où le défaut existe, si l'utilisateur a choisi, parmi les remèdes disponibles, la réparation, le centre d'assistance procédera à la réparation. Si, en revanche, l'utilisateur a choisi le remplacement et que celui-ci n'est pas, pour Mintea S.r.l., excessivement coûteux ou objectivement impossible par rapport à la réparation, Mintea S.r.l. procédera au remplacement du Produit. Si le centre d'assistance constate le défaut de conformité, les frais éventuels de réparation/remplacement et ceux de transport vers le centre d'assistance seront à la charge de Mintea S.r.l.. Si le centre d'assistance ne constate pas le défaut de conformité, il ne sera pas possible d'appliquer la Garantie Légale et, par conséquent, les frais de transport et les éventuels frais de réparation ou de remplacement seront à la charge de l'utilisateur.Mintea S.r.l. informera l’utilisateur de cette circonstance et des éventuels frais à supporter pour la réparation ou le remplacement. Mintea S.r.l. se réserve le droit d’envoyer à l’utilisateur le devis émis par le centre d'assistance, afin que l’utilisateur puisse décider de faire effectuer ou non la réparation ou le remplacement à ses propres frais. L’utilisateur devra autoriser la réparation ou le remplacement à ses frais par écrit. Suite à cette acceptation, une relation directe s'établira entre le centre d'assistance et l’utilisateur, à laquelle Mintea S.r.l. sera totalement étrangère et vis-à-vis de laquelle aucune responsabilité ne pourra lui être imputée.
12.10 Dans tous les cas, la réparation ou le remplacement des Produits défectueux, si dus, sera effectué dans les meilleurs délais et en tout état de cause, sauf cas exceptionnels ou cas de force majeure, dans les 60 jours calendaires suivant le jour où Mintea S.r.l. a reçu le produit défectueux. Si le remplacement ou la réparation initialement choisis ne sont pas effectués dans ce délai, l’utilisateur pourra demander l’un des recours alternatifs prévus par la Garantie Légale (remplacement, si la réparation avait été demandée ; réparation, si le remplacement avait été demandé ; réduction du prix ou résolution du contrat).
12.11 Mintea S.r.l. se réserve le droit de demander à l’utilisateur de joindre la facture relative à la commande à la demande de recours à la Garantie Légale de Conformité.

13. Garantie Conventionnelle du Fabricant
13.1 Les produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle accordée par le fabricant (« Garantie Conventionnelle »). L’utilisateur ne peut faire valoir cette garantie qu'auprès du fabricant. La durée, l'étendue, y compris territoriale, les conditions et les modalités d'utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie Conventionnelle dépendent du fabricant individuel et sont indiqués dans le certificat de garantie contenu dans l’emballage du produit.
La Garantie Conventionnelle a un caractère volontaire et ne remplace pas, ne limite pas et ne porte pas préjudice à la Garantie Légale, et ne l'exclut pas non plus.

14. Service Client et Réclamations
14.1 Il est possible de demander des informations, d'envoyer des communications ou de déposer des réclamations en contactant le service client de Mintea S.r.l. (« Service Client ») selon les modalités et aux coordonnées suivantes :
par e-mail, à l’adresse info@mintea.it ;
par téléphone, au numéro 0968359641 ;
par courrier, en écrivant à Mintea S.r.l., via dei Bizantini 235, 88046 Lamezia Terme (Cz)
via le Site, en accédant à la section « Contacts » ;
14.2 Mintea S.r.l. répondra aux réclamations par e-mail ou par courrier dans un délai maximum de deux jours à compter de leur réception.

15. Droit applicable ; Règlement extrajudiciaire des litiges - Alternative Dispute Resolution/Online Dispute Resolution 15.1 Le contrat d'achat conclu sur le Site est régi par le droit italien.
15.2 L'application aux utilisateurs consommateurs n'ayant pas leur résidence habituelle en Italie des dispositions éventuellement plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle demeure réservée, notamment en ce qui concerne le délai d'exercice du droit de rétractation, le délai de restitution des Produits en cas d'exercice de ce droit, les modalités et formalités de communication de celui-ci ainsi que la garantie légale de conformité.
15.3 Il est rappelé que dans le cas d'un utilisateur consommateur, tout litige relatif à l'application, à l'exécution et à l'interprétation des présentes Conditions de vente relève de la compétence du tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile.
15.4 Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3 du Décret Législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (Code de la Consommation), Mintea S.r.l. informe l’utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’art. 3, alinéa 1, let. a) du Code de la Consommation, que, dans le cas où il aurait déposé une réclamation directement auprès de Mintea S.r.l., à la suite de laquelle il n'aurait toutefois pas été possible de résoudre le litige ainsi survenu, Mintea S.r.l. fournira des informations concernant l'organisme ou les organismes d'Alternative Dispute Resolution (ADR) pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs à des obligations découlant d'un contrat conclu en vertu des présentes Conditions de Vente (dits organismes ADR, tels qu'indiqués aux art. 141-bis et suiv. du Code de la Consommation), en précisant s'il a l'intention de recourir ou non à ces organismes pour résoudre le litige. Mintea S.r.l. informe en outre l’utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’art. 3, alinéa 1, let. a) du Code de la Consommation qu'une plateforme européenne pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR) a été mise en place. La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante : //ec.europa.eu/consumers/odr/ ; à travers la plateforme ODR, l’utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d'eux et lancer une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué. Le droit de l’utilisateur consommateur de saisir le juge ordinaire compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions de Vente est réservé en tout état de cause, quel que soit l'issue de la procédure de résolution extrajudiciaire, ainsi que la possibilité, si les conditions sont réunies, de promouvoir une résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation par recours aux procédures prévues à la Partie V, Titre II-bis du Code de la Consommation. L'utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut, en outre, accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions de vente, à la procédure européenne établie pour les litiges de faible valeur par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige n'excède pas, hors intérêts, droits et frais, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu.